Covoiturage de colis entre particuliers

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES

I. PREAMBULE – CHAMPS D’APPLICATION

1. Il est demandé aux personnes qui visitent notre Site Internet COLIS MALIN (ci après nommé «　le Site　») et / ou offrent ou sollicitent des services de transport de biens meubles, de prendre connaissance des présentes conditions dans leur intégralité car elles les informeront sur les activités offertes par notre Site internet et sur les relations contractuelles entre CSWB SARL et ses Clients.

2. Tout Client qui désire bénéficier des services gratuits ou payants offerts par le Site internet de CSWB doit s’inscrire au préalable sur ce Site.

L’inscription sur le Site se fait dans le cadre d’un contrat cadre d’adhésion lors de la conclusion duquel il est demandé au Client de fournir des informations le concernant et d’accepter les présentes conditions générales qui définissent notamment les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des services payants proposés par CSWB, et de l’accès à ses services gratuits. 

Le maintien de l’inscription du Client au site internet, de même que la commande par lui de Services offerts par CSWB dans le cadre de contrats d’application, impliquent l’acceptation de toutes les modifications à venir des présentes conditions générales, et des autres modalités contractuelles figurant sur le Site internet, opérées par CSWB.

3. Le présent contrat cadre et ses contrats d’application sont conclus entre la SARL CSWB propriétaire du Site (ci après nommée «　la Société　»), ci-dessous identifiée

SARL CSWB - Le Bourg - 71120 VENDENESSE LES CHAROLLES -

Et les professionnels coursiers et non professionnels coursiers ou expéditeurs (ci-après «　le (s) Client (s)　») qui consultent notre Site et / ou offrent ou sollicitent des services offerts à distance sur notre Site par la Société. 

Les Clients doivent nous adresser leurs correspondances et réclamations à notre adresse citée ci-dessus. 

4. Les professionnels coursiers sont autorisés à recourir aux services de notre Site, mais ne bénéficient pas des dispositions protectrices des consommateurs reprises dans nos conditions, sauf si cela est expressément stipulé. 

Les professionnels expéditeurs ne sont pas autorisés à utiliser les services de notre site. 

5. Ces conditions générales s’appliquent aux Clients établis en France métropolitaine uniquement. Les Clients établis en dehors de France métropolitaine ne peuvent bénéficier des services offerts sur notre Site. 

6. Le contenu du contrat cadre est constitué par les présentes conditions générales ainsi que par les modalités contractuelles figurant sur notre site Internet, sous réserve de ce qui suit. 

Il est convenu que les présentes conditions remplacent et annulent nos précédentes conditions générales portant une date d’édition antérieure et seront remplacées par toute édition postérieure de celles-ci. Il en est de même pour les modalités contractuelles figurant sur notre Site Internet. 

Chaque contrat d’application sera constitué par les conditions générales en vigueur et les modalités contractuelles figurant sur notre Site Internet lors de la réception de la confirmation de commande de services adressée au Client.

Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat cadre, à l’exclusion de toute autre convention, et notamment d’éventuelles conditions générales d’achat. Toutes modifications des présentes conditions souhaitées par le Client doivent faire l’objet d’une demande écrite de sa part avant toute commande et doivent être acceptées par la Société expressément et par écrit pour lui être opposable. Tout envoi d’une commande alors que la procédure de modification ci dessus n’a pas été suivie jusqu’à son terme, implique l’acceptation sans réserve de nos conditions générales.

II. JURIDICTIONS COMPETENTES

Dans les cas ou la dérogation par contrat aux règles de compétence territoriale des juridictions est autorisée par la loi française à laquelle est soumis le présent contrat (à l’exclusion des règles françaises de conflits de lois), il est convenu que tous les litiges relatifs à la validité, l’interprétation et l’exécution du présent contrat relèveront exclusivement de la compétence des juridictions dans lesquelles se trouve le siège social de la Société.　

III. SERVICES OFFERTS PAR COLIS MALIN

1. Notre Société offre des services　:

- de vente et de prêt temporaires d’espaces publicitaires sur son Site internet permettant aux expéditeurs non professionnels de solliciter un transport de marchandises à une adresse déterminée pour des besoins non professionnels, et aux coursiers professionnels et non professionnels d’offrir un transport de marchandises sur un trajet préalablement prévu pour d’autres causes que le transport recherché par l’intermédiaire du site. Le transport de personnes est exclu.

- d’aide à la rédaction d’annonce,

- de mise en relation d’expéditeurs non professionnels sollicitant une prestation de transport de marchandises à une adresse déterminée pour des besoins non professionnels (ci-dessous nommé «　l’expéditeur　»), avec des non professionnels et professionnels offrant de réaliser ce transport dans le cadre d’un déplacement d’ores et déjà prévu pour une (des) autre (s) cause (s) (ci-dessous nommé «　l’achemineur / coursier　»). La Société intervient en qualité de courtier dans le cadre de cette mise en relation. La Société n'intervient pas dans la négociation, la conclusion, et l’exécution du contrat entre l''Expéditeur et le Coursier. 

2. La Société se réserve le droit de modifier la liste et le contenu des Services offerts sur son Site Internet, et ce sans préavis, ce que le Client accepte dés à présent, sans pouvoir réclamer à ce titre d’indemnité, notamment en cas d’interruption de l’offre d’un service.　

IV. NATURE DES BIENS TRANSPORTES DANS LE CADRE DU SITE

Les biens meubles suivants ne peuvent pas faire l’objet d’un transport dans le cadre du Site : biens illicites ou illicitement détenus, biens dangereux (substances chimiques dangereuses, etc), animaux, personnes, drogues, armes de toutes natures, tous biens dont le transport dans le cadre des services offerts par le Site est illicite.

 L’expéditeur s’engage à déclarer dans son annonce publiée sur le Site la description exacte des biens à transporter (nature, poids, dimension, nombre, etc). Il s’engage à mettre le coursier en mesure de contrôler ces caractéristiques avant le début du transport. 

La Société ne contrôle pas que le colis à transporter ne comporte pas de biens interdits au premier alinéa, ni que le contenu du colis est conforme à celui indiqué par l’expéditeur sur le Site internet. La Société ne pourra donc pas voir sa responsabilité recherchée à ce titre. 

Il incombe au coursier de vérifier que le colis à transporter ne comporte pas de biens interdits au premier alinéa et de contrôler que le contenu du colis est conforme à celui indiqué par l’expéditeur sur le Site internet. 

En cas de biens interdits par le premier alinéa ou non conformes à la description faite sur le Site internet, le coursier s’engage à refuser le transport et à en informer sans délai la Société qui pourra notamment résilier pour faute, sans délai ni indemnité, l’inscription de l’expéditeur au Site internet. 

Le coursier est responsable des dommages causés par le transport aux biens transportés, ainsi que de leur vol. Il doit souscrire une assurance automobile qui autorise ce type de transport et l’assure au bénéfice de l’expéditeur notamment au titre des vols, destructions et dégradations. L’expéditeur s’engage à vérifier que le coursier à bien souscrit une telle assurance avant le début du transport, et le coursier doit en justifier spontanément à l’expéditeur avant le début du transport. 

La Société ne donne aucune garantie ni assurance, ni à l’expéditeur ni au coursier, et n’est pas assurée au titre des risques encourus respectivement par l’expéditeur et le coursier qui en font leur affaire personnelle.

V. OUVERTURE ET RESILIATION DU COMPTE DU CLIENT

1. Tout client qui désire bénéficier des services gratuits ou payants offerts par le Site internet doit s’inscrire au préalable sur ce Site et fournir à ce titre toutes les informations qui lui seront demandées (état civil, adresse de domicile, courriel, téléphone, etc). Ces informations doivent être exactes et complètes. Elles doivent être actualisées sans délai lors de chacune de leurs modifications. La Société pourra vérifier l'exactitude de ces informations et suspendre ou/et résilier le compte du Client dans le cas ou ces informations seraient inexactes ou incomplètes. 

L'expéditeur et le coursier doivent être âgés de plus de 18 ans le jour de leur inscription sur le Site. Les majeurs doivent avoir la capacité de s’engager juridiquement. 

L'expéditeur ne doit pas être un professionnel. 

L’inscription sur le Site internet se fait dans le cadre d’un contrat cadre d’adhésion lors de la conclusion duquel il est demandé au Client de fournir des informations le concernant et d’accepter les présentes conditions générales qui définissent notamment les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des services proposés par la Société, et de l’accès à ses services gratuits. Le maintien de l’inscription du Client au Site internet, de même que la commande par lui de services offerts par la Société dans le cadre de contrats d’application, impliquent l’acceptation de toutes les modifications à venir des présentes conditions générales, et des autres modalités contractuelles figurant sur le Site internet, opérées par la Société.

L’inscription sur le Site internet est gratuite. 

2. Le contrat cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra fin lors de la résiliation de son compte par le Client, ou lors de la résiliation de ce compte par la Société. La résiliation peut être réalisée par chaque partie par l’envoi d’un courriel et sans délai de préavis. 

Cependant, après sa résiliation, ce contrat cadre continuera à s’appliquer aux contrats d’application conclus avant son terme, et pour la durée nécessaire à l’exécution des services qui en sont l’objet, sans préjudice de son maintien en vigueur après la fin de cette exécution à l’égard des obligations survivantes du contrat cadre et des contrats d’application.

3. La Société pourra suspendre ou résilier sans délai le compte du Client en cas de manquement par lui aux contrats cadre et/ou d’application par ce dernier, sans préjudice des dommages et intérêts que la Société pourrait solliciter au titre de la faute du Client. Cette suspension ou résiliation sera notifiée par courriel au Client.

VI. CONSULTATION DES OFFRES DE TRANSPORT SUR LE SITE, ET ORGANISATION DU TRANSPORT

1. Une fois inscrits, les Clients expéditeurs et coursiers peuvent consulter leurs offres réciproques en matière de transport auxquelles l'accès est gratuit. 

2. Lorsqu'un Client expéditeur souhaite expédier un colis, il consulte les offres d'acheminement des Clients coursiers pour lesquelles l'accès est gratuit, ou/et insère sa demande d’acheminement sur le site à l’attention des Clients coursiers.

Il appartient à l'expéditeur de se mettre directement en rapport avec le coursier de son choix pour négocier et conclure avec lui la convention de son choix dans le respect des présentes conditions générales. La Société n’intervient ni dans la négociation, ni dans la conclusion, ni dans l’exécution de cet accord. 

3. Lorsqu'un Client coursier souhaite proposer un acheminement à la faveur d'un déplacement déjà prévu, il consulte les demandes d'acheminement des Clients expéditeurs pour lesquelles l'accès est gratuit, ou/et insère son offre de transport à l’attention des Clients expéditeurs. 

Il appartient au coursier de se mettre directement en rapport avec l'Expéditeur de son choix pour négocier et conclure avec lui la convention de son choix dans le respect des présentes conditions générales. La Société n’intervient ni dans la négociation, ni dans la conclusion, ni dans l’exécution de cet accord. 

4. Le coursier et l’expéditeur s’engagent à respecter l’accord qui les lie et les règles de bonne conduite suivantes afin d’être tous deux satisfaits de l’exécution de leur accord et de promouvoir l’image de fiabilité du site de la Société :

- l’expéditeur s’engage à informer le coursier, par écrit, exactement et complètement, sur la nature du bien transporté, sur ses caractéristiques (dimensions, poids, nombre, etc), sur sa valeur, et sur sa fragilité.

- respect des heures et lieux de contrôle et de récupération du colis, de livraison du colis, etc.

- respect des accords sur le partage des frais.

- prévenir l’expéditeur en cas d'impossibilité d'effectuer le déplacement prévu, et le coursier en cas d’impossibilité de lui remettre la marchandise à transporter.

-suivre les règles de sécurité (code de la route, etc), d'hygiène et d'amabilité. 

5. Il est convenu que les éventuels échanges d'argent entre coursiers non professionnels et expéditeurs non professionnels seront strictement limités à un partage normal des frais d'essence, de péage et de stationnement, sans aucun bénéfice ni rémunération. 

Le non respect de cette obligation est susceptible de placer les Clients coursier et expéditeur non professionnels en infraction à l’égard notamment de la réglementation fiscale, de la réglementation du transport routier, et de leur compagnie d'assurance. 

6. L’expéditeur non professionnel s’engage à utiliser les services de la Société dans le but exclusif de rechercher des possibilités d'acheminer ses colis par le biais de véhicules individuels de non professionnels et dans le cadre d'un déplacement déjà prévu, ou par le biais de transporteur professionnels dans le cadre de déplacements déjà prévus. 

7. L'offre d'acheminement des colis faite par le coursier non professionnel doit être proposée dans le cadre d'un déplacement déjà prévu. Le coursier non professionnel ne peut en aucun cas proposer ses services en dehors d'un voyage déjà prévu pour lui même et à titre privé. Le coursier non professionnel ne peut utiliser les services du site internet qu’à des fins strictement personnelles et non professionnelles. Effectuer un déplacement spécialement pour un expéditeur non professionnel reviendrait pour le coursier non professionnel à se présenter illicitement comme un concurrent des transporteurs professionnels, et ceci est illicite. 

8. Le Client contactera d’autres Clients dans le seul but de s’informer sur l'acheminement de biens et l'organiser. Le client s'engage notamment à ne pas contacter un autre client dans le but d'organiser un covoiturage ou un transport de personnes. 

9. Le client utilisera les informations et services de transport de biens auxquels il a accès sur le Site pour organiser des transports de biens sous sa seule et entière responsabilité. 

La société ne pourra pas être tenue pour responsable des dommages prévisibles ou imprévisibles, directs ou indirects, nés de l'utilisation des informations et du service de transport de biens.

10. Le coursier s’engage à être titulaire d'un permis de conduire en règle et valide le jour du transport, et à adopter une conduite prudente et respecter scrupuleusement le code de la route.

Le coursier s'engage à détenir une assurance valide le jour du transport et à accomplir toutes les diligences nécessaires auprès de son assureur pour être en situation de réaliser le transport de marchandise tout en étant assuré pour celui ci.　

VII. CONTRATS D’APPLICATION / COMMANDES ENTRE LES CLIENTS ET COLIS MALIN

En vertu de l’article 1369-4 du Code civil français, la seule langue admise pour la conclusion et l’exécution du contrat est le français. 

Pour commander un ou plusieurs services, le Client remplit le bon de commande mis à sa disposition sur notre Site Internet dans le respect des procédures et modalités contractuelles définies par la Société sur son Site Internet et dans les présentes conditions, puis l’adresse à cette dernière via Internet avec son paiement par carte bancaire. 

Lors de sa commande le Client doit fournir toutes les informations demandées sur le Bon de commande. Ces informations doivent être complètes, exactes et à jour. En cas de violation du présent article, découverte suffisamment tôt par la Société, cette dernière pourra refuser la commande

Après avoir complété son bon de commande et avant de pouvoir valider sa commande en ligne, le Client doit confirmer son acceptation intégrale des Présentes conditions, accessibles par lien-hypertexte juste avant la case d’acceptation à cocher, leur refus lui interdisant toute confirmation de sa commande. 

En cochant la case «　J’accepte les conditions générales de vente », le Client déclare en avoir pris connaissance en leur intégralité, les accepter, et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire ou complémentaire, et notamment de ses propres Conditions générales d’achat.

La commande ne sera définitivement enregistrée qu’après validation de l’écran récapitulatif de la  commande　prévu par la Société afin de permettre au Client de revenir sur sa commande et de corriger d’éventuelles erreurs de saisie (art. 1369-4 et 5 cciv.). Cette validation définitive de la commande (ci-après «　le clic définitif　») est assimilée à la signature manuscrite du Client et déclenche l’expédition du bon de commande à la Société. 

A compter du «　clic définitif　», qui constitue la preuve de l’engagement irrévocable du Client, la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus ci-après. 

Cette validation de la commande émise par le client ainsi que l’ensemble des données que la société aura enregistrées à cette occasion, constitueront la preuve de l’engagement du client.

La commande du Client sera archivée pour une durée maximum de 10 ans et il pourra y accéder pendant cette durée par demande formulée à la Société indiquant toutes les mentions d’identification figurant sur sa commande et notamment son nom, prénom et son adresse ainsi que le service commandé et l’année de sa commande (articles 134-2 Code de la consommation, 1369-4 code civil, L 110.4 code de commerce) 

La commande du Client est une offre d’achat qui ne forme pas le contrat. Ce dernier ne sera formé que par la confirmation explicite de la commande par la Société.　

VIII. AVIS DE RECEPTION ET CONFIRMATION DE COMMANDE

1. Dans un délai de 6 heures au maximum à compter de l’enregistrement de la commande du client, la Société enverra au Client à l’adresse e-mail indiquée par ce dernier lors de sa commande, un avis de réception de la commande ne valant pas acceptation de la commande. 

Ce courriel comportera notamment toutes les informations, dont la transmission au Client consommateur est exigée à l’article L.121-19 du Code de la consommation. 

Si ce courriel n’était pas reçu dans les délais indiqués ci-dessus, il appartient au Client de contacter la Société, car il est possible que sa commande n’ait pas été enregistrée pour des raisons techniques. Si l’avis de réception de ne peut pas être distribué à l’adresse e-mail indiquée par le Client, la commande sera annulée. 

2. En outre la Société adressera au Client une confirmation de commande dans un délai maximum de 6 heures valant acceptation explicite de la commande par la Société. Le contrat est formé par cette confirmation. Le début du délai de 6 heures est reporté à 7 heures du matin si la commande est reçue pendant la nuit, c’est à dire entre 22 heures et 7 heures. 

Ce mail, ainsi que les systèmes d’enregistrement de la Société, constituent la preuve de la conclusion du Contrat. Le Client est invité à imprimer ce mail et à le conserver dans ses archives. 

La Société se réserve le droit de refuser une commande ou de la soumettre à des conditions particulières en cas notamment d’impayé antérieur ou de risque financier, de non respect du contrat lors de commandes antérieures, et en cas de non-respect des conditions de commande énoncées ci-avant. Le Client en sera obligatoirement informé dans le même délai maximum de 1 jour. 

Si des modalités contractuelles nouvelles sont indiquées dans la confirmation de commande par la Société, le Client aura la possibilité de renoncer à sa commande en adressant un mail à la Société dans les 48 heures à compter de la réception de la confirmation émise par la société. Au-delà le silence du client vaudra acceptation des modifications proposées par la Société.

IX. PRIX – FACTURATION - PAIEMENT

1. Seules sont payantes les prestations de services suivantes　: 

- achat d’espace publicitaire par un coursier professionnel du transport pour publier une annonce offrant un transport.

- achat d’espace publicitaire par un expéditeur professionnel ou non professionnel du transport pour publier une annonce de recherche d’un transport.

- service d’assistance à la rédaction de l'annonce d’un expéditeur ou d’un coursier.

- mise en évidence d’une annonce　: ces annonces sont publiées, en plus de la publication avec toutes les autres annonces, dans une rubrique intitulée «　annonces urgentes　». En outre la présentation de ces annonces les mets en évidence par rapport aux autres annonces. 

2. Les prix des services sont affichés sur notre Site Internet sont exprimés en euro, hors taxes et toutes taxes françaises comprises. 

Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. Les prix et taxes pratiqués sont ceux en vigueur au jour de l’émission de sa commande par le client. 

3. Le Client se verra confirmer le prix total de sa commande (hors taxes, et tous frais et taxes compris) dans le récapitulatif de sa commande affiché sur le Site Internet avant la validation définitive de la commande et paiement de son prix, puis encore par e-mail avec la confirmation de sa commande. 

4. Une facture détaillée est téléchargeable sur notre Site Internet à partir de la page personnelle du client accessible avec ses mot de passe et nom d’utilisateur. 

5. Les services sont payables au comptant à la commande par carte bancaire et aucun escompte pour paiement comptant n’est accordé. Ce prix sera remboursé au Client s’il se rétracte dans le délai de 7 jours (voir l’article 11). 

Le paiement par carte bancaire est effectué par le Client lors de validation de sa commande. Grâce au système sécurisé SSL, le Client pourra transmettre en toute sécurité le type de carte (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard), le numéro de la carte bancaire, la date de validité et le nom du porteur de la carte (nom figurant tel quel sur la carte bancaire). La communication de ces informations par le Client vaut l’autorisation de débiter la totalité du prix de sa commande. Le prix de la commande est débité avant activation du service et celle-ci est subordonnée à l’encaissement. 

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. 

6. En cas de retard de paiement ou d’encaissement de tout ou partie du prix, un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal sera du dés la survenance de l’échéance et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire pour cela (article L 441.6 code de commerce)　

X. ACTIVATION DES SERVICES

Les services payants commandés sont activés dés le paiement par carte bancaire fait en ligne, après confirmation de la commande par la Société, et après expiration du délai de rétractation de sept jours, sauf si le Client a renoncé à ce délai en cochant la case prévue à cet effet dans le bon de commande en ligne. 

Les annonces gratuites et payantes des expéditeurs et coursiers ne sont publiées qu’après vérification de leur conformité aux normes contractuelles.

Cette vérification est réalisée dans un délai de 6 heures maximum après encaissement du prix et réception de l’annonce. Le début du délai de 6 heures est reporté à 7 heures du matin si la commande est reçue pendant la nuit, c’est à dire entre 22 heures et 7 heures.

XI. DELAI DE RETRACTATION APPLICABLE AUX SERVICES PAYANTS

Selon l’article L 121-20 du Code de la Consommation, les clients consommateurs (uniquement) disposent d’un délai de 7 jours francs, à compter de l’acceptation de l’offre de la société, pour exercer leur droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, en adressant un email à cette fin à la société à l’adresse contact@colismalin.fr

Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Selon l’article L 121-20-1, lorsque le droit de rétractation est exercé, la Société est tenue de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.　Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.

Selon l’article L 121-20-2, le droit de rétractation ne peut être exercé, pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de 7 jours Francs.

XII. RESPONSABILITE

1. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée par le client au titre des dommages causés au client ou / et aux biens transportés par la défaillance ou à la faute de l’expéditeur ou du coursier. 

2. La société est tenue d’une obligation de moyens

La société ne saurait être condamnée qu’à la réparation des seuls dommages directs et prévisibles. 

La société sera exonérée de toute responsabilité en cas de dommage causé au client du fait de la survenance d’un cas de force majeure. 

La responsabilité de la société ne pourra pas être engagée par le client au titre des dommages liés à l’utilisation du réseau Internet, et notamment en cas de dommages résultant　:

• o d’interruption du service non imputable à la société, mais à la défaillance du réseau internet　;
• o d’intrusion d’un tiers non autorisé sur le site, de déclaration ou d’action d'un tiers qui serait dommageable, ou de la modification par un tiers　 des données transmises par le Client ou de la banque de données de la Société ;
• o d’attaque par des virus informatiques véhiculés par l’équipement du client à l’occasion de l’exécution du contrat.

3. Le montant des sommes dues par la Société dans l’hypothèse ou sa responsabilité serait engagée à l’égard du Client, ne pourra en tout état de cause pas excéder le prix de vente du produit, à moins que le client ne préfère que le produits litigieux ne soit échangé par un produit identique. 

XIII. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE

1. La Société collecte et exploite les informations personnelles vous concernant dans la finalité de vous identifier lors du traitement de vos commandes, de vous fournir un service de qualité, et de vous simplifier l'accès à ses services. Cette collecte nous permet aussi de vous tenir informé en permanence de l’évolution de nos services et de nos offres spéciales. Nous vous communiquons également grâce à ces données personnelles d'autres informations utiles, telles des renseignements de la part de nos partenaires. Plus rarement, nous nous servirons de vos informations personnelles pour vous inviter à participer à des enquêtes destinées à mesurer votre satisfaction à notre égard et à nous perfectionner. 

Il est possible que nous souhaitions exploiter vos informations personnelles à d’autres fins que celles spécifiées au moment de leur collecte. Dans ce cas nous vous contacterons préalablement afin d'obtenir votre autorisation. 

2. La Société peut collecter des données personnelles lorsque vous correspondez avec elle, que vous consultez son site Internet, que vous commandez un service, que vous participez à une de ses enquêtes, que vous vous abonnez à un de nos services Internet, ou que vous vous inscrivez sur une liste de diffusion. 

En outre, votre navigateur peut nous renseigner sur le type d’ordinateur et de système d’exploitation que vous utilisez. 

De plus, le site de la Société peut utiliser des " cookies " qui vous identifient dès votre connexion au site. Ces cookies ne contiennent aucune information personnelle vous concernant. Les cookies nous permettent uniquement d'identifier les sections de notre site les plus fréquentées, les destinations des internautes et la durée de leur connexion au site. Ces données nous permettent de perfectionner notre site ainsi que nos offres. 

3. Les informations collectées lors de la commande de services doivent obligatoirement être fournies. A défaut la commande sera refusée. 

4. Le site de la Société peut contenir des liens vers d’autres sites. Nous déclinons toute responsabilité quant aux pratiques et règles de confidentialité régissant ces sites. 

5. La Société est destinataire des informations collectées. Cependant elle se réserve le droit de transmettre les informations personnelles vous concernant à certains de ses partenaires pour vous informer de l’actualité de produits et de services en rapport avec votre équipement ou concernant de nouveaux produits ou services. Si vous ne souhaitez pas recevoir d’informations promotionnelles de la part de la Société ou de ses partenaires, nous vous prions de nous le signaler à l’adresse e-mail figurant au début des présentes conditions. 

Par ailleurs, La Société se réserve le droit d'utiliser les Adresses IP et autres données collectées tant pour (1) identifier les Internautes lorsque nous y sommes contraints par une autorité judiciaire, des autorités de police, par toute autorité administrative indépendante et de manière générale par toute autorité administrative habilitée par la Loi, que pour (2) identifier les Internautes qui contreviendraient aux présentes conditions générales d'utilisation de notre Site et / ou de nos Services. Dans ce cas, nous pourrions être amenés à transmettre votre adresse IP aux fournisseurs d'accès aux fins, ou si la Société l'estime nécessaire notamment compte tenu de la nature du non respect des présentes, de transmettre votre adresse IP directement aux autorités compétentes. 

6. La protection de vos informations personnelles : Sur les pages du site relatives au paiement, la Société utilise le codage SSL (Secure Sockets Layer) standard. Pour effectuer des achats, servez-vous d’un navigateur compatible SSL tel que Netscape Navigator ou Internet Explorer. Vos informations personnelles ainsi que le numéro de votre carte bancaire sont ainsi transmis sur Internet de manière à garantir leur confidentialité. 

7. Selon la loi 78.17 du 6.1.1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant. Pour les consulter ou les rectifier, il vous suffit de vous adresser à la Société dont les adresses Email et postale figurent en tête des présentes. Le client dispose aussi d’un droit d’opposition au traitement des données personnelles le concernant. 

XIV. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les droits de propriété intellectuelle sur l'ensemble éléments (animations, images, textes, musiques, marque COLIS MALIN, etc.) composant le site Internet et sur chacun des éléments créés pour ce site sont la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires. 

Ni la Société, ni ses partenaires, ne consentent au client de licence ou de cession de leurs droits de propriété intellectuelle sur ces éléments. Le client ne dispose d’aucun autre droit que ceux de consulter personnellement le site pour commander les services, ainsi que de reproduire et de représenter les éléments présentés sur le site pour son usage personnel et dans le seul but de commander les produits offerts par la Société. Toutes autres reproductions ou représentations sont interdites et seront sanctionnées.